Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27, r. 1 - Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiers

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Sur réception d’un rapport circonstancié, le Tribunal peut suspendre l’exercice du permis du représentant qu’il considère responsable du désordre; il peut aussi prolonger cette suspension pour le temps qu’il détermine.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 8.
8. Sur réception d’un rapport circonstancié, la Commission peut suspendre l’exercice du permis du représentant qu’elle considère responsable du désordre; elle peut aussi prolonger cette suspension pour le temps qu’elle détermine.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 8.
© Gouvernement du Québec